B - LES DELITS ET LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE : LE TRIBUNAL POUR ENFANTS


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Vous êtes ici: Accueil > Cours n°7 : Les juridictions de jugement > Section V : Les juridictions pour mineurs en matière pénale
RUBRIQUES: Cours n°1 : Introduction générale Cours n°2 et 3 : L’action publique et l’action civile Cours n°4 : La police judiciaire Cours n°5 : Les juridictions d’instruction Cours n°6 : Le juge des libertés et de la détention provisoire Cours n°7 : Les juridictions de jugement Cours n°8 : Les voies de recours et l’exécution des peines Bibliothèque AGENDA / EN BREF:	B - LES DELITS ET LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE : LE TRIBUNAL POUR ENFANTS Il est composé d’un président, juge pour enfants, et de deux assesseurs nommés pour 4 ans et désignés en raison de l’intérêt qu’ils portent aux question de l’enfance. Le Ministère public est un substitut du Procureur de la République, spécialement chargé des mineurs. Le TPE statue sur les délits et les contraventions de 5ème classe quand le juge des enfants envisage qu’une peine soit prononcée. Webmaster IMPRIMER