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RUBRIQUES:

• Cours n°1 : Introduction générale
• Cours n°2 et 3 : L’action publique et l’action civile
• Cours n°4 : La police judiciaire
• Cours n°5 : Les juridictions d’instruction
• Cours n°6 : Le juge des libertés et de la détention provisoire
• Cours n°7 : Les juridictions de jugement
• Cours n°8 : Les voies de recours et l’exécution des peines
• Bibliothèque

AGENDA / EN BREF:

    D - LA CHAMBRE SPECIALISEE DES MINEURS DE LA COUR D’APPEL




Elle est composée de trois conseillers de la cour d’Appel qui portent un intérêt aux questions de l’enfance, dont un délégué à la protection de l’enfance.

Elle est compétente pour statuer sur les appels formés :
   des décisions du juge pour enfants
   des jugements du Tribunal pour enfants (criminelle et délictuelle)
   des jugements du Tribunal de Police (1 à 4ème classe).

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