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RUBRIQUES:

• Cours n°1 : Introduction générale
• Cours n°2 et 3 : L’action publique et l’action civile
• Cours n°4 : La police judiciaire
• Cours n°5 : Les juridictions d’instruction
• Cours n°6 : Le juge des libertés et de la détention provisoire
• Cours n°7 : Les juridictions de jugement
• Cours n°8 : Les voies de recours et l’exécution des peines
• Bibliothèque

AGENDA / EN BREF:

    B - EN MATIERE CRIMINELLE




Les règles sont identiques qu’en matière délictuelle.

Le Procureur de la République adresse sans délai la décision et le dossier à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui statue sous un mois pour désigner la cour d’assises d’appel.

Si l’appel est irrecevable, elle ne désigne par de cour d’assises d’appel.

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