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RUBRIQUES:

• Cours n°1 : Introduction générale
• Cours n°2 et 3 : L’action publique et l’action civile
• Cours n°4 : La police judiciaire
• Cours n°5 : Les juridictions d’instruction
• Cours n°6 : Le juge des libertés et de la détention provisoire
• Cours n°7 : Les juridictions de jugement
• Cours n°8 : Les voies de recours et l’exécution des peines
• Bibliothèque

AGENDA / EN BREF:

    B - LES ACTES MATERIELS D’EXECUTION DES PEINES




A l’issue de toute décision qui emporte déclaration de culpabilité, la juridiction qui a prononcé la peine édite des “fiches d’exécution” qui sont des extraits des minutes du greffe et sont certifiés par le greffier. Au vu de ces fiches, le Ministère Public peut exécuter la sentence :
  fiche casier : Casier judiciaire National
  fiche finance : autorisation de recouvrement pour le Trésor Public
  fiche écrou : mise à exécution d’une peine d’emprisonnement sans sursis
  “référence 7" : mise à exécution d’une peine restrictive du permis de conduire

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