présentation   rechercher   plan        

 Vous êtes ici: Accueil >  Cours n°8 : Les voies de recours et l’exécution des peines >  L’exécution des peines >  SECTION II : L’EXECUTION DES DECISIONS PENALES

RUBRIQUES:


AGENDA / EN BREF:

        A - La peine pécuniaire


    1. L’amende

    En matière correctionnelle ou de police, toute personne peut s’acquitter de l’amende dans un délai d’un mois au moment du prononcé (art. 707-2 C.P.P.).

    Si l’amende est réglée dans le délai d’un mois, son montant est diminué de 20% sans excéder 1500 euros. S’il y a une voie de recours, l’intéressé peut demander la restitution des sommes versées.

    Cette disposition est subordonné à un décret en Conseil d’Etat pour son application.

    Les délais de paiement et l’échelonnement de l’amende sont fixés par le Trésor Public (art. 707-4 C.P.P.).

    2. Le jour amende

    A l’issue du nombre de jours imparti par le Tribunal, le Trésor public somme le condamné à payer l’amende prononcée. Ex : 100 jours amende à 5 euros : 500 euros demandés 100 jours après le prononcé.

    En cas de paiement -> peine exécutée En cas de non-paiement ou de paiement partiel : le nombre de jour non payés sont “payés en incarcération” Ex : 250 euros payés : 50 jours d’incarcération. La détention subie est effectuée comme en matière de contrainte judiciaire.

    3. La contrainte judiciaire

    En cas d’inexécution volontaire de condamnations pécuniaires pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement, le Juge de l’Application des Peine peut ordonner une contrainte judiciaire (art. 749 C.P.P.).

    Sa durée maximale est de : 20 jours : amende entre 2000 et 4000 euros 1 mois : amende entre 4000 et 8000 euros 2 mois : amende entre 8000 et 15 000 euros 3 mois : amende supérieure à 15 000 euros

    Elle n’est pas applicable :
    -  aux mineurs
    -  aux personnes de plus de 65 ans lors de la condamnation
    -  les insolvables si justificatif
    -  simultanément contre le mari et la femme

    Elle s’exerce cinq jours après le commandement de payer. Si le commandement est signifié, le Procureur de la République, s’il date de moins d’un an peut requérir le JAP pour prononcer la contrainte judiciaire et délivrer des mandats. Cette décision peut être frappée d’appel et le JAP peut accorder des délais de paiement ou ajourner sa décision pour une durée maximale de 6 mois.

    L’exécution de l’emprisonnement est effectuée dans un quartier spécifique, sous le régime commun des condamnés, sans être astreint au travail.

    Les sommes d’argent restent dues même après l’exécution de l’emprisonnement.

    Webmaster


    IMPRIMER