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RUBRIQUES:

• Cours n°1 : Introduction générale
• Cours n°2 et 3 : L’action publique et l’action civile
• Cours n°4 : La police judiciaire
• Cours n°5 : Les juridictions d’instruction
• Cours n°6 : Le juge des libertés et de la détention provisoire
• Cours n°7 : Les juridictions de jugement
• Cours n°8 : Les voies de recours et l’exécution des peines
• Bibliothèque

AGENDA / EN BREF:

    I - LA LOI DU 9 MARS 2004 PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX EVOLUTIONS DE LA CRIMINALITE (DITE LOI PERBEN II).



Les principaux apports :


  Institution de nouvelles procédures particulières applicables à une liste d’infractions de délinquance et de criminalité organisées : surveillance, infiltration, garde à vue, perquisitions, écoutes téléphoniques...
  Aggravation des peines par la circonstance de bande organisée.
  Extension du système des « repentis »
  Dispositions visant à améliorer l’entraide judiciaire internationale.
  Le Garde des sceaux veille à la cohérence de l’application de la loi pénale sur l’ensemble du territoire.
  Systématisation de la réponse judiciaire.
  Extension de la composition pénale.
  Transmission de l’information entre le procureur de la République et le maire
  Création de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : le plaider coupable

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Cette loi est destinée à renforcer l’efficacité de la justice en donnant au parquet de nouveaux pouvoirs d’investigations et en consacrant le rôle actif du Garde des sceaux dans les affaires pénales.



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