B - LA COMPETENCE TERRITORIALE ET MATERIELLE


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RUBRIQUES: Cours n°1 : Introduction générale Cours n°2 et 3 : L’action publique et l’action civile Cours n°4 : La police judiciaire Cours n°5 : Les juridictions d’instruction Cours n°6 : Le juge des libertés et de la détention provisoire Cours n°7 : Les juridictions de jugement Cours n°8 : Les voies de recours et l’exécution des peines Bibliothèque AGENDA / EN BREF:	B - LA COMPETENCE TERRITORIALE ET MATERIELLE Le juge d’instruction par le réquisitoire introductif « in rem » et ne doit informer que sur les faits dont il est saisi, sinon il transmet les procès-verbaux pour réquisitions du PR pour un réquisitoire supplétif. Il peut mettre en examen toute personne. Avant toute instruction, il vérifie sa compétence matérielle et territoriale,et le cas échéant, peut se dessaisir du dossier. Compétence juge d’instruction Webmaster IMPRIMER