B. Le casier judiciaire


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Vous êtes ici: Accueil > Cours n°8 : Les voies de recours et l’exécution des peines > L’exécution des peines > SECTION II : L’EXECUTION DES DECISIONS PENALES
RUBRIQUES: Cours n°1 : Introduction générale Cours n°2 et 3 : L’action publique et l’action civile Cours n°4 : La police judiciaire Cours n°5 : Les juridictions d’instruction Cours n°6 : Le juge des libertés et de la détention provisoire Cours n°7 : Les juridictions de jugement Cours n°8 : Les voies de recours et l’exécution des peines Bibliothèque AGENDA / EN BREF:	B. Le casier judiciaire Pour toute inscription, l’exécution des peines transmet une « fiche casier », un extrait de la décision rendue. 1. Décisions inscrites Il comprend pour les personnes physiques (art. 768 C.P.P.) : les condamnations contradictoires, les décisions par défaut non frappées d’opposition les condamnations portant dispense de peine, ajournement (sauf exclusion du B1) les peines principales portant restriction de droits les peines des juridictions pour mineurs les décisions disciplinaires judiciaires ou administratives si incapacité les jugement portant liquidation judiciaire les décision de déchéance ou retrait de l’autorité parentale les arrêtés d’expulsions contre les étrangers des condamnations étrangères s’il existe une convention avec le pays tiers les compositions pénales Les personnes morales peuvent avoir aussi des inscriptions au casier judiciaire. Sont inscrits également : le paiement effectif de l’amende la révocation des sursis les mesures de sûretés, les fins de peine, les grâces 2. Niveaux de casier judiciaire Numéro 1 : relevé intégral des fiches, délivrés qu’aux autorités judiciaires Numéro 2 : Exclusions de condamnations : ne subsistent les sursis et SME en cours, les condamnations sans sursis qui sont définitives depuis moins de 5 ans. Délivré aux préfets et aux administrations publiques, aux Tribunaux de commerce, à l’AMF. Numéro 3 : Ne subsiste que les peines privatives de liberté supérieures à 2 ans, les interdictions et déchéances, les suivis socio judiciaires. Délivré uniquement à l’intéressé. 3. Exclusions et effacement Les condamnations figurant au bulletin numéro 2 ou 3 peuvent être exclues uniquement par requête auprès du Tribunal qui a prononcé la condamnation ou si le Tribunal lors du prononcé de la peine l’a précisé expressément. Sont effacées les condamnations en cas : d’amnistie de réhabilitation de plein droit ou judiciaire les condamnations imprescriptibles de plus de 40 ans, sans nouvelle peine criminelle ou correctionnelle les condamnations non avenues bénéficie de réhabilitation de plein droit les contraventions ou la composition pénale, 3 ans après qu’elles soient définitives. Webmaster IMPRIMER