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| Vous êtes ici: Accueil > Cours n°4 : La police judiciaire > Section III : La garde à vue (articles 63 a 66 C.P.P.) | |
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La garde à vue est une mesure qui permet à un officier de police judiciaire de placer pour les nécessités de l’enquête toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction sous un régime juridique créateur de droits. Cette mesure a pour but de laisser pendant un temps déterminé aux services de police et de gendarmerie de procéder à des actes d’enquête et pour la personne de bénéficier de garanties sur les mesures qui prises à son encontre. L’O.P.J. informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République (article 63 C.P.P.)
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